Conditions générales de ventes
Les présentes conditions générales de ventes ont pour objectif de définir les relations entre le Cabinet d’avocats / l'Entreprise et l'AEA-CG quant à l'utilisation du Site http://www.aea-pro.net.
Le site http://www.aea-pro.net permet aux Cabinets d'avocats / Entreprises de bénéficier :
- d'une promotion de leur activité, et
- d'un accès privilégié aux profils des élèves avocats.
Objet
Le Site propose au Cabinet d’avocats/ Entreprise qui ont souscrit les présentes conditions générales de vente :
- de présenter leurs activités,
- de mettre en ligne des annonces de recrutement,
- d’accéder aux profils et curriculum vitae des élèves avocats enregistrés,
- de sélectionner des élèves avocats les intéressant afin de leur adresser une éventuelle proposition de stage ou de collaboration.
Services rendus par l'AEA-CG
Mise à disposition d’un espace pour la présentation de la structure
L’AEA-CG s’engage à fournir au Cabinet d’avocats/ Entreprise un espace de stockage d’écrits et d’images afin de permettre au Cabinet d’avocats/ Entreprise de présenter son activité et ses domaines de compétence.
Le Cabinet d’avocats/ Entreprise s’engage à ne pas mettre en ligne sur le Site http://www.aea-pro.net au sein de cet espace de présentation de son activité, quelconque information relative à des besoins de recrutement interne.
Mise en ligne d’annonces de recrutement
L’AEA-CG s’engage à fournir un espace de stockage pour la mise en ligne des offres de stages et/ou de collaboration et/ou d’emploi transmises par le Cabinet d’avocats/ Entreprise.
Accès aux profils des élèves avocats et au système de messagerie interne
L’AEA-CG s’engage à permettre l’accès au Cabinet d’avocats/ Entreprise aux profils des élèves avocats inscrits sur le site. Ces profils seront accessibles par mots clés et / ou domaines de spécialité.
L’AEA-CG s’engage à donner au Cabinet d’avocats/ Entreprise accès à un système de messagerie interne leur permettant de contacter les élèves avocats.
L’AEA-CG garantit que les données à caractère personnel qui concernent les élèves avocats sont recueillies et traitées en conformité avec la législation en vigueur et notamment la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1968 modifiée.
Utilisation des données
Utilisation à titre exclusivement personnel
Le Cabinet d’avocats/ Entreprise s’engage à:
- n’utiliser les données transmises par l’AEA-CG exclusivement pour ses besoins interne de recrutement,
- ne transmettre à aucune autre personne physique ou morale les données transmises par l’AEA-CG.
Non transmission des données à caractère personnel en dehors du territoire national
Le Cabinet d’avocats/ Entreprise s’engage à ne pas transférer les données transmises par l’AEA-CG en dehors du territoire national français.
Ce transfert pourra être effectué à la condition impérative que l’élève avocat concerné par les données consente de manière expresse et spéciale à cette opération.
Prix
Prix
Pour la mise en ligne d’une offre de collaboration ou d’emploi, le Cabinet d’avocats / l’Entreprise s’engage à verser la somme de soixante quinze (75) euros à l’AEA-CG.
L’AEA-CG s’engage à fournir un espace de stockage à titre gracieux pour les offres de stage.
Le Cabinet d’avocats / l’Entreprise s’engage à verser dix (10) euros pour contacter deux élèves avocats par le système de messagerie interne.
Modalités de paiement
Le paiement sera effectué par :
- Chèque libellé à l’ordre de l’AEA-CG, ou
- Carte bancaire via un système sécurisé de paiement en ligne.
Propriété intellectuelle
Titularité
Le Cabinet d’avocats / Entreprise atteste n’avoir utilisé pour les informations stockées sur son espace de présentation que des éléments protégés par les droits de propriété intellectuelle :
- qui appartiennent au domaine public et qui sont donc librement exploitables et reproductibles sans limitation par quiconque,
- dont il a la pleine propriété ou la libre utilisation, avec le droit de la transférer à un tiers, et sous réserve d’avoir fait connaître préalablement à la signature de la présente Convention, l’existence de ces droits à l’AEA-CG.
Le Cabinet d’avocats/ Entreprise garantit l’AEA-CG contre toutes les revendications des tiers relatives aux informations stockées sur l’espace de présentation.
Pour le cas où les informations stockées sur l’espace de présentation intègrerait des œuvres préexistantes de tiers, le Cabinet d’avocats/ Entreprise s'engage à en informer l’AEA-CG et à acquérir pour le compte de l’AEA-CG les droits nécessaires auprès desdits tiers.
Si une action est intentée par un tiers contre l’AEA-CG pour violation d’un droit de propriété intellectuelle directement lié aux informations stockées sur l’espace de présentation, le Cabinet d’avocats/ Entreprise réglera tous les frais liés à la défense, le montant des transactions et celui des dommages-intérêts et/ou pénalités accordés par une décision de justice.
Cession des droits de propriété intellectuelle
Conformément aux dispositions de l’article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle, le Cabinet d’avocats/ Entreprise transfère à l’AEA-CG :
- le droit de reproduction ;
- le droit d’adaptation ;
- le droit de représentation ;
- le droit d’usage,
des informations stockées sur l’espace de présentation.
Les droits cédés au présent article sont transférés pour tout support et mode de communication électronique, ou autres, présents ou à venir.
Les droits cédés au présent article sont transférés en vue, notamment, de l’exploitation à titre exclusif d’un site internet par l’AEA-CG ou tout tiers autorisé par ce dernier.
Le Cabinet d’avocats / Entreprise cède à l’AEA-CG les droits énumérés au présent article pour toute la durée de protection des droits d’auteur et pour le monde entier.
Responsabilité
Responsabilité de l’AEA-CG
En ce qui concerne les informations stockées sur l’espace de présentation du Cabinet d’avocats/ Entreprise, les obligations à la charge de l’AEA-CG relèvent de la réglementation applicable aux prestataires d’hébergement.
A ce titre, l’AEA-CG n’est tenue à aucune obligation générale de contrôle des contenus stockés sur le site.
Responsabilité du Cabinet / Entreprise
Le Cabinet d’avocats/ Entreprise est tenu de respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur pour toutes les informations stockées sur l’espace de présentation.
Le Cabinet d’avocats/ Entreprise reconnaît être informé que l’AEA-CG peut à tout moment suspendre la mise en ligne de toutes les informations concernant le Cabinet d’avocats/ Entreprise s’il a mis en ligne un contenu désigné comme étant manifestement illicite ou contraire à ses engagements au titre du présentes Conditions générales de vente.
Le Cabinet d’avocats/ Entreprise reconnaît être informé que cette suspension pourra s’accompagner de toute mesure que l’AEA-CG estimera nécessaire.
Durée
Le Cabinet d’avocats/ Entreprise et l’AEA-CG s’engagent par les présentes conditions générales de vente pour une durée d’un an tacitement reconductible pour une période de la même durée.
Résiliation
Le Cabinet d’avocats/ Entreprise et l’AEA-CG pourront mettre un terme à leurs relations à tout moment et sans frais moyennant un préavis d’un mois.
Loi applicable et règlement des litiges
La loi française est applicable aux présentes conditions générales de vente.
En cas de litige, le Cabinet d’avocats/ Entreprise et l’AEA-CG mettront tout en œuvre pour rechercher une solution amiable à leur différend.
Le cas échéant, tout litige sera porté devant le Tribunal de grande instance de Paris.
